Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4834

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE"

Après

USAGE ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE"

Avant

ART.29 AL.1,AL.2 LOI 66-879 DU 29/11/1966.

Après

ART.29 AL.1,AL.2 LOI 66-879 DU 29/11/1966.

Avant

ART.29 AL.2,AL.3 LOI 66-879 DU 29/11/1966.

Après

ART.29 AL.2,AL.3 LOI 66-879 DU 29/11/1966.