Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4900

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX : NON PRESENTATION DANS LES DELAIS

Après

DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX : NON PRESENTATION DANS LES DELAIS

Avant

ART.L.321-2 AL.1 1°, AL.5, AL.7 C.J.M.

Après

ART.L.321-2 AL.1 1°, AL.5, AL.7 C.J.M.

Avant

ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.

Après

ART.L.321-3 AL.1, AL.4 C.J.M.