Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4933

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE GUERRE

Après

PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.321-18 AL.1 2°, ART.L.321-20 C.J.M.

Après

ART.L.321-18 AL.1 2°, ART.L.321-20 C.J.M.

Avant

ART.L.321-18 2° C.J.M.

Après

ART.L.321-18 2° C.J.M.