Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4935

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN DESERTEUR PAR CIVIL

Après

RECEL OU SOUSTRACTION AUX POURSUITES D'UN DESERTEUR PAR CIVIL

Avant

ART.L.321-19, ART.L.321-20 C.J.M.

Après

ART.L.321-19, ART.L.321-20 C.J.M.

Avant

ART.L.321-19 C.J.M.

Après

ART.L.321-19 C.J.M.