Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4940

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION OU MISE HORS SERVICE DE MATERIEL OU INSTALLATION DE L'ARMEE PAR NEGLIGENCE

Après

DESTRUCTION OU MISE HORS SERVICE DE MATERIEL OU INSTALLATION DE L'ARMEE PAR NEGLIGENCE

Avant

ART.L.322-6 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-6 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.322-6 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-6 AL.1 C.J.M.