Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4947

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PORT ILLEGAL DE DECORATION, MEDAILLE, INSIGNE, UNIFORME FRANCAIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Après

PORT ILLEGAL DE DECORATION, MEDAILLE, INSIGNE, UNIFORME FRANCAIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Avant

ART.L.322-15 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-15 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.322-15 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-15 AL.1 C.J.M.