Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4951

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Après

INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE EN TEMPS DE PAIX PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Avant

ART.L.322-18 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-18 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.322-18 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.322-18 AL.1 C.J.M.