Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4955

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REBELLION NON ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT CONTRE L'AUTORITE

Après

REBELLION NON ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE - ATTAQUE OU RESISTANCE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT CONTRE L'AUTORITE

Avant

ART.L.323-4 C.J.M.

Après

ART.L.323-4 C.J.M.

Avant

ART.L.323-4 C.J.M.

Après

ART.L.323-4 C.J.M.