REFUS D'OBEISSANCE PAR CIVIL EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DES FORCES ARMEES EN PRESENCE DE L'ENNEMI, DE BANDE ARMEE OU DE DANGER MENACANT LA SURETE DE L'ETABLISSEMENT
Après
REFUS D'OBEISSANCE PAR CIVIL EMPLOYE DANS UN ETABLISSEMENT DES FORCES ARMEES EN PRESENCE DE L'ENNEMI, DE BANDE ARMEE OU DE DANGER MENACANT LA SURETE DE L'ETABLISSEMENT
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ART.L.323-8 C.J.M.
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