Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4963

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE

Après

OUTRAGE COMMIS PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE ENVERS UN SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE

Avant

ART.L.323-12 AL.1,AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.323-12 AL.1,AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.323-12 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-12 AL.1 C.J.M.