Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4969

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INSULTES ENVERS UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Après

INSULTES ENVERS UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Avant

ART.L.323-16 C.J.M.

Après

ART.L.323-16 C.J.M.

Avant

ART.L.323-16 C.J.M.

Après

ART.L.323-16 C.J.M.