Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4988

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ASSOUPISSEMENT DE MILITAIRE A SON POSTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Après

ASSOUPISSEMENT DE MILITAIRE A SON POSTE EN TEMPS DE GUERRE OU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE)

Avant

ART.L.324-5 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.324-5 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.324-1 AL.2 C.J.M.

Avant

ART.L.324-5 AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.324-5 AL.3 C.J.M.