Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4990

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON DE BATIMENT OU AERONEF MILITAIRE EN DANGER PAR OFFICIER MEMBRE DE L'EQUIPAGE

Après

ABANDON DE BATIMENT OU AERONEF MILITAIRE EN DANGER PAR OFFICIER MEMBRE DE L'EQUIPAGE

Avant

ART.L.324-6 C.J.M.

Après

ART.L.324-6 C.J.M.

Avant

ART.L.324-6 AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.324-6 AL.2 C.J.M.