Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 4995

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS D'ASSISTANCE A UN BATIMENT EN DETRESSE PAR COMMANDANT DE FORCE NAVALE OU DE BATIMENT MILITAIRE

Après

REFUS D'ASSISTANCE A UN BATIMENT EN DETRESSE PAR COMMANDANT DE FORCE NAVALE OU DE BATIMENT MILITAIRE

Avant

ART.L.324-11 C.J.M.

Après

ART.L.324-11 C.J.M.

Avant

ART.L.324-11 C.J.M.

Après

ART.L.324-11 C.J.M.