Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5232

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

LIVRAISON DE SCEAU,TIMBRE,CACHET OU MARQUE OFFICIEL A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Après

LIVRAISON DE SCEAU,TIMBRE,CACHET OU MARQUE OFFICIEL A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

ART.4 AL.1,ART.1,ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Après

ART.4 AL.1,ART.1,ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.

Après

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.