Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5291

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE SE METTRE A DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION PAR UN AGENT PUBLIC RETRAITE EN CAS DE MOBILISATION

Après

REFUS DE SE METTRE A DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION PAR UN AGENT PUBLIC RETRAITE EN CAS DE MOBILISATION

Avant

ART.L.2212-1 AL.7, ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2212-1 AL.7, ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2212-1 AL.7, ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2212-1 AL.7, ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.