Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5296

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FOURNITURE, A LA MOBILISATION, DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT

Après

FOURNITURE, A LA MOBILISATION, DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT

Avant

ART.L.2236-2 AL.3, AL.2, ART.L.1111-2 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-2 AL.3, AL.2, ART.L.1111-2 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.