Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5298

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REQUISITION ILLEGALE PAR AGENT PUBLIC POUR LE TEMPS DE GUERRE

Après

REQUISITION ILLEGALE PAR AGENT PUBLIC POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

ART.L.2236-6 1° C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-6 1° C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-6 1° C.DEFENSE. ART.432-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.2236-6 1° C.DEFENSE. ART.432-10 AL.1 C.PENAL.