Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20475

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

STOCKAGE D'ARME OU D'ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE B EN TRANSIT DANS UNE GARE, UN PORT OU UN AEROPORT HORS D'UN LOCAL CLOS, COUVERT ET FERME A CLEF

STOCKAGE D'ARME OU D'ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE B EN TRANSIT DANS UNE GARE, UN PORT OU UN AEROPORT HORS D'UN LOCAL CLOS, COUVERT ET FERME A CLEF

Avant

—

Après

ART.R.317-12 8°, ART.R.315-18 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.1, ART.4 AL.1, ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/1984.

ART.R.317-12 8°, ART.R.315-18 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.1, ART.4 AL.1, ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/1984.

Avant

—

Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.