Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5362

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

INEXECUTION INVOLONTAIRE DE MISSION PAR UN OFFICIER

Après

INEXECUTION INVOLONTAIRE DE MISSION PAR UN OFFICIER

Avant

ART.L.324-3 C.J.M.

Après

ART.L.324-3 C.J.M.

Avant

ART.L.324-3 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.324-3 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.