Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5399

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CREATION OU COLLATION DE DECORATION OU INSIGNE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES

Après

CREATION OU COLLATION DE DECORATION OU INSIGNE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES

Avant

ART.R.171 AL.1 C.LEGION.H.

Après

ART.R.171 AL.1 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.171 AL.3,AL.1 C.LEGION.H.

Après

ART.R.171 AL.3,AL.1 C.LEGION.H.