Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5485

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE DE SUBSTANCE EDULCORANTE FAISANT REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES

Après

ETIQUETAGE DE SUBSTANCE EDULCORANTE FAISANT REFERENCE AU SUCRE OU A SES CARACTERISTIQUES

Avant

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988.

Après

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.10 LOI 88-14 DU 05/01/1988.

Avant

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1 DECRET 88-538 DU 05/05/1988. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.