Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5497

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME

Après

APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME

Avant

ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.