Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5585

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Après

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UN DOCUMENT COMMERCIAL CONCERNANT LA MOUSSE UREE-FORMOL - ISOLATION DE LOCAL D'HABITATION

Avant

ART.10, ART.8, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.10, ART.8, ART.1 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Avant

ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.

Après

ART.10 DECRET 88-683 DU 06/05/1988.