Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5597

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

PORT PAR FRANCAIS SANS AUTORISATION DE DECORATION CONFEREE PAR PUISSANCE SOUVERAINE

Après

PORT PAR FRANCAIS SANS AUTORISATION DE DECORATION CONFEREE PAR PUISSANCE SOUVERAINE

Avant

ART.R.173 AL.1,ART.R.161 C.LEGION.H.

Après

ART.R.173 AL.1,ART.R.161 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.173 AL.1 C.LEGION.H.

Après

ART.R.173 AL.1 C.LEGION.H.