Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5614

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TENTATIVE DE RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS FAVORISANT LA PROSTITUTION

Après

TENTATIVE DE RECONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DISSOUS FAVORISANT LA PROSTITUTION

Avant

ART.7 AL.2,AL.1 LOI 46-685 DU 13/04/1946.

Après

ART.7 AL.2,AL.1 LOI 46-685 DU 13/04/1946.

Avant

ART.7 AL.2 LOI 46-685 DU 13/04/1946.

Après

ART.7 AL.2 LOI 46-685 DU 13/04/1946.