Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5618

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT D'UN BIEN OBJET D'UNE CONFISCATION

Après

DETOURNEMENT D'UN BIEN OBJET D'UNE CONFISCATION

Avant

ART.23 AL.3 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Après

ART.23 AL.3 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Avant

ART.23 AL.3,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Après

ART.23 AL.3,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.