Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5625

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRESENTATION A UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE PETITION ECRITE DANS DES CONDITIONS NON REGLEMENTAIRES

Après

PRESENTATION A UNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE PETITION ECRITE DANS DES CONDITIONS NON REGLEMENTAIRES

Avant

ART.4 AL.3,AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.4 AL.3,AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.