Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5627

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Après

DIVULGATION D'UNE INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Avant

ART.6 §IV AL.3, AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Après

ART.6 §IV AL.3, AL.2 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.6 §IV AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958. ART.226-13 C.PENAL.