Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20507

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REMUNERATION D'UN CONDUCTEUR ROUTIER EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
REMUNERATION D'UN CONDUCTEUR ROUTIER EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 3° B) C.TRANSPORTS. ART.11 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-11 3° B) C.TRANSPORTS. ART.11 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

—

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.