Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5793

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Après

PERCEPTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE OU REDEVANCE - EMPLOYEUR DE TRAVAILLEUR ETRANGER

Avant

ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-4 AL.1, ART.L.5222-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.5224-4 C.TRAVAIL.