Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1625

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Avant

—

Après

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.