Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20519

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR
UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.
ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ANX.ART-12 2° AL.1, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

—

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.