Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 5981

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE

Après

CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE

Avant

ART.R.428-1 §I 3°, ART.L.422-27 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-1 §I 3°, ART.L.422-27 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.