Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6004

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE ILLISIBLE OU DECHIRE

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT ADEQUAT DANS UN TRAIN SOUMIS A BILLET A DATE FIXE : TITRE ILLISIBLE OU DECHIRE

Avant

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.