Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1628

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON SOUSCRIPTION DE GARANTIES D'ASSURANCE PAR LE RESPONSABLE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE
NON SOUSCRIPTION DE GARANTIES D'ASSURANCE PAR LE RESPONSABLE D'UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT.
ART.L.321-2, ART.L.321-1, ART.D.321-4 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.321-2 C.SPORT.
ART.L.321-2 C.SPORT.