Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 20532

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ORGANISATION, DANS UN LIEU FERME A LA CIRCULATION PUBLIQUE, PAR UN ORGANISME NON HABILITE, D'ACTIVITE SPORTIVE IMPLIQUANT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AVEC DES PARTICIPANTS DEPOURVUS DU PERMIS DE CONDUIRE
ORGANISATION, DANS UN LIEU FERME A LA CIRCULATION PUBLIQUE, PAR UN ORGANISME NON HABILITE, D'ACTIVITE SPORTIVE IMPLIQUANT DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR AVEC DES PARTICIPANTS DEPOURVUS DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.R.221-16 2°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE. ART.L.131-14 C.SPORT.
ART.R.221-16 2°, ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE. ART.L.131-14 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.221-18 AL.1 C.ROUTE.