Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6081

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DISTRIBUTION D'IMPRIME OU D'OBJET A L'OCCUPANT D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

DISTRIBUTION D'IMPRIME OU D'OBJET A L'OCCUPANT D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.412-52 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-52 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-52 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-52 C.ROUTE.