Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6094

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CHANGEMENT DE FILE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, NON JUSTIFIE PAR UN CHANGEMENT DE DIRECTION

Après

CHANGEMENT DE FILE, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, NON JUSTIFIE PAR UN CHANGEMENT DE DIRECTION

Avant

ART.R.412-24 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-24 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-24 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-24 AL.3 C.ROUTE.