Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6108

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT SUR LA VOIE LA PLUS A GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE PLUS DE DEUX VOIES

Après

DEPASSEMENT SUR LA VOIE LA PLUS A GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS DE PLUS DE DEUX VOIES

Avant

ART.R.414-8 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-8 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.