Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6111

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE

Après

REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE

Avant

ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.