Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6112

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION PAR CONDUCTEUR VENANT DE MARQUER L'ARRET AU "STOP"

Après

REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION PAR CONDUCTEUR VENANT DE MARQUER L'ARRET AU "STOP"

Avant

ART.R.415-6 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-6 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.