Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6117

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR LA BANDE CENTRALE SEPARATIVE DES CHAUSSEES D'UNE AUTOROUTE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR LA BANDE CENTRALE SEPARATIVE DES CHAUSSEES D'UNE AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-5 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-5 AL.1, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.