Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6126

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR

Après

EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.

Après

ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.

Avant

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.