Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6246

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PENDANT LA RETENTION CONSERVATOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PENDANT LA RETENTION CONSERVATOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.224-16 C.ROUTE.

Après

ART.L.224-16 C.ROUTE.