Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6249

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE PTAC EXCEDE 3,5 TONNES OU D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR EXCEDE 7 METRES HORS DES DEUX VOIES DE DROITE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES OU PLUS

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE PTAC EXCEDE 3,5 TONNES OU D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LA LONGUEUR EXCEDE 7 METRES HORS DES DEUX VOIES DE DROITE SUR UNE ROUTE A TROIS VOIES OU PLUS

Avant

ART.R.412-25 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-25 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-25 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-25 AL.2 C.ROUTE.