Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
DESCRIPTION DE LA GARANTIE D'UN SERVICE EN LANGUE ETRANGERE
DESCRIPTION DE LA GARANTIE D'UN SERVICE EN LANGUE ETRANGERE
Avant
—
Après
ART.1 §I 1° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.2 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
ART.1 §I 1° DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.2 AL.1 LOI 94-665 DU 04/08/1994.
Avant
—
Après
ART.1 §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
ART.1 §I DECRET 95-240 DU 03/03/1995.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.