Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6271

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : TARIF REDUIT NON JUSTIFIE

Après

VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : TARIF REDUIT NON JUSTIFIE

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.2241-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.2241-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.