Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6327

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE

Après

MISE EN VENTE,VENTE AVANT LE RESULTAT DE CONTROLE OFFICIEL DE MARCHANDISE RECONNUE NON CONFORME OU FALSIFIEE

Avant

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.531-2 AL.1 C.CONSOMMAT.