Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 6339

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Après

USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Avant

ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.

Après

ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.